L’avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique vient d’être publié par décret (Décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013). Ce décret est consultable ICI L’article 20 de la convention,
Un arrêt de la de la Cour de Cassation du 23 avril 2013 n° 12-14.283, vient donner certaines précisions sur le régime du compte courant d’associés. Le compte courant d’associés est un outil privilégié pour
L’article L. 442–I-6 du Code de Commerce (Loi du 27 Juillet 2010) ne constitue assurément pas une page de la littérature juridique universelle qui passera à la postérité. Illustration de la méthode législ
Le projet de loi de finances pour 2014 vient d’être officiellement présenté par le Gouvernement. Il est en ligne ICI. Les mesures fiscales sont les suivantes. Article 2 : Indexation du barème de l’impôt s
Le financement des acquisitions d’entreprises est beaucoup plus difficile aujourd’hui pour les repreneurs personnes physiques. La majorité des LBO des dernières années est affectée par le durcissement du contexte
Le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a annoncé le 26 août 2013 une réforme du Plan Epargne Actions (PEA). Cette annonce fait suite à celle du Président de la République lors de son discour
La CNCC a confirmé en 2011 deux approches pour traiter comptablement la prime de remboursement due en cas de non-conversion d’un emprunt obligataire. Comptabilisation de l’emprunt, prime de non conversion compris
« Nullité des conventions de forfaits-jours conclues en application de la Convention Collective SYNTEC : nécessité de conclure des accords d'entreprise pour les sécuriser ». Par un arrêt du 24 avril 2013, la C
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Depuis le 1er janvier 2010, certaines sociétés sont soumises à une obligation documentaire en matière de prix de transfert. Il s’agit des sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ou l’actif brut dépasse 40